Joint statement in support of the New Legislative Framework and the AI Act
Joint statement in support of the New Legislative Framework and the AI Act
La déclaration commune en faveur du nouveau cadre législatif et de la loi sur l’IA est une déclaration conjointe signée par un groupe de parties prenantes en faveur du nouveau cadre législatif et de la loi sur l’IA élaborés par la Commission européenne. La déclaration est signée par des organisations de la société civile, des entreprises, des universités et d’autres parties prenantes du secteur de l’IA, qui expriment leur soutien au nouveau cadre législatif et à la loi sur l’IA.
Cette déclaration commence en définissant le cadre et les notions de ce nouveau cadre législatif sur l’IA. Les recommandations du COCIR indiquent que le règlement proposé modifie plusieurs notions telles que les opérateurs économiques, les fournisseurs et la mise sur le marché. De plus, il manque une définition claire du risque qui est un concept essentiel dans la procédure d’évaluation de la conformité. Ainsi, le COCIR recommande de maintenir la cohérence avec le nouveau cadre législatif pour que la loi sur l’IA soit efficace et exploitable. Le COCIR indique aussi que la catégorie de produits mentionnée dans l’art. 6 de la loi sur l’IA devrait être renommée pour s’aligner sur les discussions en cours visant à limiter le champ d’application des produits IA aux produits à comportement évolutif.
Pour assurer la cohérence de la réglementation, les signataires recommandent que seuls les produits pour lesquels les critères de sécurité basés sur la législation sectorielle, imposent une procédure d’évaluation de la conformité par une tierce partie soient considérés à haut risque. La loi sur l’IA devrait respecter les spécifications sectorielles, telles que ce qui est considéré comme une « modification substantielle » par produit et les classifications des risques spécifiques au secteur. Aussi, la déclaration recommande que les systèmes de gestion de la qualité et de gestion des risques pour les systèmes d’IA doivent être intégrés et compatibles avec les systèmes de gestion de la qualité et les systèmes de gestion des risques établis au niveau des produits, comme le prévoit l’art. 17 (3) de la loi sur l’IA.
Selon la déclaration du COCIR, la loi sur l’IA devrait laisser aux opérateurs économiques de la chaîne de valeur de l’IA la liberté de répartir les responsabilités par le biais d’accords contractuels, en fonction des conditions réelles d’utilisation des produits dotés d’IA. Dans tous les cas, la responsabilité devrait être attribuée aux acteurs les mieux placés pour assurer la conformité. Si des obligations devaient être transférées des fournisseurs à d’autres parties par le biais d’accords contractuels entre les parties concernées, une clarification détaillée, garantissant la conformité totale du produit à la loi sur l’IA, devrait être établie dans ces accords.
La déclaration commune appelle également à une approche harmonisée de l’IA à l’échelle de l’Union Européenne et à une coopération accrue entre les parties prenantes pour soutenir le développement de l’IA de manière responsable et éthique. Elle recommande également la création de mécanismes de contrôle et de réglementation efficaces pour l’IA, afin de garantir que cette technologie est utilisée de manière responsable et en conformité avec les lois et réglementations en vigueur.
Auteur : COCIR
Date : 2022