MedTech Europe response to the open public consultation on the Proposal for an Artificial Intelligence Act (COM/2021/206)
MedTech Europe response to the open public consultation on the Proposal for an Artificial Intelligence Act (COM/2021/206)
MedTech Europe est une association professionnelle qui représente les entreprises de l’industrie des dispositifs médicaux en Europe. La réponse de MedTech Europe à la consultation publique ouverte sur la Proposition de loi sur l’IA (COM/2021/206) est une déclaration officielle de l’association sur la proposition de loi sur l’IA élaborée par la Commission européenne.
La proposition de loi sur l’IA vise à encadrer l’utilisation de l’IA dans l’Union européenne de manière responsable et éthique, en veillant à ce que les droits fondamentaux des citoyens de l’Union européenne soient respectés. La réponse de MedTech Europe à la consultation publique ouverte sur la Proposition de loi sur l’IA expose les points de vue de l’association sur cette proposition de loi et sur l’utilisation de l’IA dans l’industrie des dispositifs médicaux en Europe.
Dans sa réponse, MedTech Europe soutient la Proposition de loi sur l’IA et appelle à une approche harmonisée de l’IA à l’échelle de l’Union européenne. L’association met en lumière les divergences existantes entre la proposition de loi sur l’IA et les réglementations déjà applicables tels que le RGPD (Texte 5 : RGPD) ou bien les Règlements (MDR/IVDR) et recommande la création de mécanismes de contrôle et de réglementation efficaces pour l’IA, afin de garantir que cette technologie soit utilisée de manière responsable et en conformité avec les lois et réglementations en vigueur. En outre, MedTech Europe appelle à une coopération accrue entre les parties prenantes pour soutenir le développement de l’IA de manière responsable et éthique.
Auteur : MedTech Europe
Date : 2021