| Thème | Personne Chargée de Veiller au Respect de la Règlementation – PCVRR |
| Public visé | Fabricants et Mandataires |
| Produits concernés | DM, DMDIV |
| Référence Réglementaire | RDM (UE) 2017/745 et RDMDIV (UE) 2017/746
Article 15 |
| Documents cités | Recommandation de la Commission CE/2003/361 du 6 mai 2013 |
Ce document apporte des précisions sur la personne chargée de veiller au respect de la règlementation (PCVRR), dont doivent disposer le fabricant et le mandataire. On y trouve notamment 2 précisions importantes, qui viennent en complément des Règlements :
- La localisation et l’identité de la PCVRR : Si le fabricant est basé dans l’UE, la PCVRR doit également être basée dans l’UE. Si le fabricant est basé en dehors de l’UE, la PCVRR doit être basée en dehors de l’UE. Le mandataire étant forcément basé dans l’UE, sa PCVRR doit également être basée dans l’UE. De ce fait, la PCVRR ne peut être la même personne pour un fabricant situé hors UE et son mandataire.
- Les rôles et responsabilités de la PCVRR d’un mandataire : Cette dernière est responsable de s’assurer que l’ensemble des tâches mentionnées dans le mandat sont remplies.