| Thème | Obligations des distributeurs et importateurs |
| Public visé | Importateurs et distributeurs |
| Produits concernés | DM & DMDIV |
| Documents cités |
RDM (UE) 2017/745 RDMDIV (UE) 2017/746 MDCG 2018-6 MDCG 2021-13 MDCG 2021-23 MDCG 2021-26 Règlement (UE) 2019/1020 : surveillance du marché Guide Bleu |
Le document MDCG 2021-27 traite, sous la forme de questions et de réponses, des obligations des importateurs et des distributeurs… Il permet de compléter et clarifier les dispositions prévues aux articles 13 et 14 des Règlements DM et DMDIV : suspicion de produits non conformes, enregistrement sur la base de données EUDAMED, traçabilité… Par ailleurs, la distinction entre importateur et distributeur est clairement établie, au regard des notions de mise sur le marché, mise à disposition sur le marché et mise en service.
Le guide MDCG précise dans quel cas le distributeur peut devenir importateur.
Il est également rappelé que les obligations qui incombent à chaque opérateur économique ne peuvent être déléguées.
Trois exemples pratiques, permettant de distinguer les statuts d’importateur ou distributeur, sont présentés à la fin du guide.