Proposition de directive relative à l’adaptation des règles en matière de responsabilité civile extracontractuelle au domaine de l’intelligence artificielle

 

Proposition de directive relative à l’adaptation des règles en matière de responsabilité civile extracontractuelle au domaine de l’intelligence artificielle

Cette proposition de directive a été établie afin d’adapter les règles en matière de responsabilités dans le cas de dommages causés par des dispositifs contenant de l’IA. Les différentes caractéristiques liées à l’IA imposaient que des mesures particulières soient adaptées, l’effet dit « boite noire » de l’IA rendant plus complexe l’identification des causes des dommages causés par ce type de produit. Son objectif est de renforcer les droits des utilisateurs d’IA en cas de dommage causé par un système d’IA et de prévenir les écarts juridiques afin de permettre aux demandeurs potentiels d’obtenir les réparations adéquates du préjudice subi.