Le règlement (UE) 1025/2012, relatif à la normalisation européenne, est la base légale pour :
- développer des normes européennes harmonisées en lien avec les règlements DM et DMDIV
- publier au JOUE la liste de ces normes (cf art 8 des règlements DM et DMDIV)
Selon la procédure ad hoc, la Commission Européenne a transmis le 15 mai 2020 une demande de normalisation aux CEN et CENELEC. Cette demande détaillait particulier au sein de ses 3 annexes :
| Annexe I | · La liste de normes existantes qui doivent être révisées pour être en accord avec le règlement DM
· La liste de normes qui doivent être inscrites au programme de travail et rédigées en accord avec le règlement DM · Les dates-cibles |
| Annexe II | · La liste de normes existantes qui doivent être révisées pour être en accord avec le règlement DMDIV
· La liste de normes qui doivent être inscrites au programme de travail et rédigées en accord avec le règlement DMDIV · Les dates-cibles |
| Annexe III | Les exigences auxquelles doivent satisfaire les normes listées dans les annexes I et II |
CEN et CENELEC ont formellement désapprouvé cette demande le 16 juin 2020. Le motif principal est lié aux exigences de l’annexe III. Les exigences de contenu des normes (très spécifique aux règlements) n’ont pas été jugées compatibles avec la pratique actuelle de conception des normes (interrelation entre les travaux de normalisation internationale et européenne). Cela signifie que les travaux nécessaires à l’harmonisation ne sont pas initiés par le CEN et le CENELEC. Cela ne bloque en aucune façon le cours normal des travaux de normalisation.
La situation n’est pas définitivement bloquée, car le canal de discussion est toujours ouvert, mais…
- La Commission doit soumettre une autre demande de normalisation. Sa marge de manœuvre pour modifier l’annexe III sera toutefois assez limitée. En effet, elle doit tenir compte de la confirmation par la Cour de justice européenne que la portée des normes harmonisées ne peut être interprétée plus largement que celle du mandat sur lequel elle repose (Arrêt Anstar du 14.12.2017)
- La communauté des DM va devoir se passer de normes européennes harmonisées RDM et RDIV pour aborder les 1ers mois d’application du règlement DM
- Comme il est probable que le délai pour finaliser le travail reste mai 2024, les travaux du CEN et du CENELEC vont devoir se faire dans un cadre de temps encore plus contraint