Dans un arrêt majeur rendu le 16 juillet (voir communiqué de presse), la Cour de Justice nous éclaire sur ce qu’elle considère être « un niveau de protection adéquat » des données personnelles transférées vers un pays-tiers en vertu du RGPD.

Elle s’est prononcée sur l’inadéquation des niveaux de protection garantis par le Privacy Shield (USA), pour lequel une simple adhésion n’est pas suffisante.

En revanche, elle confirme que les clauses contractuelles types (cf. considérant 81 du RGPD et Décision 2010/87/CE) apportent un niveau de protection adéquat.

Pensez à vérifier vos contrats et à évaluer le niveau de protection des données du pays destinataire.