MDCG 2020-15: MDCG Position Paper on the use of the EUDAMED actor registration module and of the Single Registration Number (SRN) in the Member states – August 2020.

Synthèse : MDCG. Dans un avis publié le 30 octobre 2019, la Commission Européenne annonçait que la base de données européenne des DM (EUDAMED) ne serait pleinement fonctionnelle qu’en mai 2022.

Le 12 mars 2020, elle précisait que d’ici là, les différents modules seraient mis à la disposition des États membres de manière progressive au fur et à mesure qu’ils seraient prêts. Elle s’engageait également à rendre disponible le module d’enregistrement des acteurs à partir du 1er décembre 2020 afin qu’ils puissent obtenir leur numéro d’enregistrement unique (ou SRN) tel que demandé par l’article 30§1 du règlement (UE).