| Thème | Obligations des Mandataires |
| Public visé | Mandataires, Fabricants et autres opérateurs économiques |
| Produits concernés | DM / DIV |
| Référence Réglementaire |
RDM (UE) 2017/745 RDIV (UE) 2017/746 |
| Documents cités | MDCG 2019-7 MDCG 2019-13 MDCG 2021-1 MDCG 2021-3 MDCG 2021-25 MDCG 2021-27 MDCG 2022-8 MDCG 2022-12 EUDAMED: Economic Operator user guide How economic operators can use the actor registration module Directive 85/374/EEC Blue Guide |
Ce document du MDCG apporte des éclaircissements sur les exigences incombant aux mandataires européens agissant pour le compte de fabricants situés hors du territoire de l’Union Européenne. clarifications et des précisions sont apportées aux articles relevant des mandataires dans les règlements européens (DM et DIV) et aux guides du MDCG précédemment publiés. Plusieurs sujets sont traités dont les modalités de désignation, les obligations d’enregistrement ou encore l’obligation de disposer d’une personne chargée de veiller au respect de la règlementation .