Un nouveau décret précise les mentions obligatoires nécessaires pour qu’une ordonnance de DM délivrée en France soit valable dans un autre État membre de l’UE.

Le décret n°2014-1525, publié le 18 décembre 2014 au Journal Officiel de la République Française (JORF) découle de la transposition de la directive 2011/24/UE du 09 mars 2011 relative à l’application des droit des patients en matière de soins transfrontaliers et de la directive d’exécution 2012/52/UE du 20 décembre 2012 relative aux mesures facilitant la reconnaissance des prescriptions médicales délivrées dans un autre État membre de l’Union Européenne .

Il modifie le code de la santé publique.

Ce qui change :

Ce décret précise que pour être valables dans un autre État membre de l’Union européenne, les ordonnances de dispositifs médicaux (DM) delivrées en France doivent comporter certaines mentions obligatoires :

  • Pour les prescripteurs : “les nom et prénoms, la qualité et, le cas échéant, le titre ou la spécialité du prescripteur, son adresse professionnelle, ses coordonnées téléphoniques précédées de l’indicatif international “+33” et son adresse électronique, sa signature, ainsi que la date à laquelle l’ordonnance a été rédigée ».
  • Pour les patients :” les nom et prénoms, ainsi que la date de naissance du patient“.
  • Pour les dispositifs médicaux :” la dénomination et la quantité des DM prescrite”.

Conséquences :

La prescription comportant ces mentions obligatoires ne peut faire l’objet d’un refus de la part de la personne légalement habilitée à délivrer le dispositif médical sauf :

  • si “l’intérêt de la santé du patient semble l’exiger “
  • si des “doutes légitimes et justifiés quant à l’authenticité, au contenu ou à l’intelligibilité de la prescription, ou à la qualité du professionnel de santé qui l’a établie” apparaissent.

Attention :

Cette règle s’applique par réciprocité aux dispositifs médicaux prescrits dans tout État membre de l’Union Européenne ayant transposé au niveau national les exigences des directives 2011/24/UE et 2012/52/UE.

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