La Commission a publié le 19 août le Règlement d’exécution (UE) 2020/1207 établissant les règles d’application du Règlement DM en ce qui concerne les spécifications communes pour le retraitement des dispositifs à usage unique.
Ce Règlement d’exécution établit des règles lorsque le droit national a autorisé le retraitement et qu’un État membre a décidé de ne pas appliquer toutes les règles relatives aux fabricants prévues dans le Règlement DM.
Il s’applique aux dispositifs à usage unique retraités et utilisés dans un établissement de santé mais également à ceux retraités par des entreprises de retraitement externe.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter le document.