| Thème | Obligations des personnes visées à l’article 16 |
| Public visé | Importateurs et distributeurs |
| Produits concernés |
DM & DMDIV |
| Documents cités |
RDM (UE) 2017/745 RDMDIV (UE) 2017/746 |
Ce guide présente une série de questions/réponses au sujet des obligations des importateurs et distributeurs visés à l’article 16 des règlements (UE) 2017/745 et 2017/746. Pour rappel, il est stipulé dans cet article que lorsqu’un distributeur, un importateur ou une autre personne physique ou morale réalise certaines activités, telles que le ré-étiquetage et le reconditionnement, ils se voient attribuer les obligations du fabricant.
Ces obligations ne s’appliquent pas aux sous-traitants du fabricant qui réalisent ces activités pour le compte et sous le contrôle du fabricant.