Thème Obligations des personnes visées à l’article 16
Public visé Importateurs et distributeurs
Produits concernés

DM & DMDIV

Documents cités

RDM (UE) 2017/745

RDMDIV (UE) 2017/746

Ce guide présente une série de questions/réponses au sujet des obligations des importateurs et distributeurs visés à l’article 16 des règlements (UE) 2017/745 et 2017/746.  Pour rappel, il est stipulé dans cet article que lorsqu’un distributeur, un importateur ou une autre personne physique ou morale réalise certaines activités, telles que le ré-étiquetage et le reconditionnement, ils se voient attribuer les obligations du fabricant.

Ces obligations ne s’appliquent pas aux sous-traitants du fabricant qui réalisent ces activités pour le compte et sous le contrôle du fabricant.